Procédure de révocation et de retrait , Date: 24.02.2023, Format_fr: Article, Bereich: Asyl und Flüchtlingsschutz

L’Office fédéral est tenu par la loi de révoquer la reconnaissance du droit d’asile, l’octroi du statut de réfugié, l’octroi de la protection subsidiaire et la constatation d’interdictions nationales d’expulsion en vertu de l’art. 60, al. 5 et al. 7 AufenthG (loi allemande relative au séjour des étrangers), si les conditions ne sont plus réunies.

C'est le cas, par exemple, si le risque de persécution a changé de manière durable ou n'existe plus, et si les personnes concernées n'ont plus à craindre de persécution à leur retour.

Le statut de protection est révoqué si des informations erronées ou la dissimulation de faits déterminants ont conduit à son octroi.

En outre, il y a lieu d’examiner la possibilité d’un retrait ou d’une révocation en présence de motifs d’exclusion, c’est-à-dire lorsque l’étranger est devenu délinquant.

Après réception d’une demande d’examen par l’office des étrangers compétent ou de la part d’autres autorités, l’Office fédéral détermine si les conditions d’une révocation ou d’un retrait sont remplis. Depuis décembre 2018, les personnes auxquelles le BAMF a accordé une protection dans le cadre de la procédure d'asile sont tenues de participer elles-mêmes à cette vérification si l'Office fédéral le juge nécessaire et acceptable.

L’Office fédéral communique le résultat de l’examen à l’office pour les étrangers compétent. Si l’étranger ou l’étrangère a déjà participé à l’examen, il/elle reçoit également une notification.

La personne étrangère peut déposer une plainte contre une révocation ou un retrait. En cas de révocation ou de retrait incontestable, le service des étrangers décide de la continuation du séjour pour d'autres raisons.

Même s’il n’y a pas de révocation ou de retrait à la suite d’un examen de la protection accordée, une annulation ultérieure du statut de protection n’est pas exclue.