Assistance en matière de procédure d’asile (AVB) , Date: 14.09.2023, Format_fr: Article, Bereich: Asyl und Flüchtlingsschutz

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Les demandes d’asile présentent de nombreux défis. L’assistance en matière de procédure d’asile doit garantir, conformément à l’article 12a de la loi sur l’asile (AsylG), que vous pouvez être conseillé et accompagné avant même votre audition et, si nécessaire, jusqu’à la clôture définitive de votre procédure d’asile, par le biais d’un entretien individuel et confidentiel au sujet de votre procédure d’asile individuelle. L’assistance en matière de procédure d’asile est mise en place par des organisations d’aide sociale non gouvernementales et d’autres acteurs de la société civile. Cette procédure d’assistance est indépendante des autorités, objective, gratuite, individuelle et volontaire. Les moyens nécessaires à l’application de la procédure d’assistance sont mis à disposition par le gouvernement fédéral et attribués sous forme d’allocations dans le cadre d’un programme d’aide sociale. En tant qu’autorité chargée de l’octroi des subventions, le BAMF est responsable de la mise en place du programme d’aide sociale.

Assistance en matière de procédure d’asile - Procédures d’aide

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’accélération des procédures judiciaires et de demande d’asile au 1er janvier 2023, l’Office fédéral pour la migration et les réfugiés (BAMF) est responsable, en tant qu’autorité d’octroi et de contrôle, de la mise en place d’une assistance en matière de procédure d’asile. Les personnes intéressées par une aide sociale peuvent obtenir des informations sur les conditions préalables, par exemple, les exigences concernant le personnel des services d’assistance et les annonces actuelles, sur la page d’accueil du site web du BAMF. Des annonces relatives aux procédures d’assistance sont régulièrement publiées sur la page d’accueil du site web du BAMF.

Bases juridiques

L’article 12a « Assistance en matière de procédure d’asile » a été ajouté à la « seconde loi pour une meilleure application de l’obligation de quitter le territoire » (la dénommée « loi sur le retour programmé ») dans la loi sur l’asile.