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Procédure d’admission pour motif humanitaire ,
Dans les situations de guerre et de crise, une procédure d'admission pour motif humanitaire sert à autoriser l'admission rapide d'un grand nombre de réfugiés d'une certaine nationalité ou d'un certain groupe. Il s'agit donc d'un instrument permettant de protéger les personnes particulièrement vulnérables contre la guerre et ses conséquences. Elle les aide également à préserver leurs droits. L'Allemagne et d'autres pays sont impliqués depuis plusieurs années dans ces programmes, partageant la responsabilité internationale d'assurer la protection des réfugiés dans le monde entier.
Le 21 décembre 2018, un nouveau programme d'admission pour motif humanitaire de personnes nécessitant une protection, de nationalité syrienne, ou d'apatrides résidant actuellement en Turquie, a été mis en œuvre. L'ordonnance relative à l'admission du Ministère fédéral de l'Intérieur, de la Construction et du Territoire (BMI), expirera le 31 décembre 2019. L'admission a lieu dans le contexte des 10 200 places que l'Allemagne met à la disposition pour un total de 50 000 personnes particulièrement vulnérables dans le cadre du programme de relocalisation de l'UE.
Critères de sélection
Une demande d'admission à la procédure d'admission pour motif humanitaire n'est pas prévue. Pour la procédure d'admission en cours des réfugiés syriens qui se trouvent en Turquie, la Direction générale de la gestion des migrations (DGMM) établit des listes de propositions de sélection et les transmet au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR). Après examen, le HCNUR propose une sélection de réfugiés à l'Office fédéral. Ce n'est que lorsque l'Office fédéral a reçu une proposition de sélection correspondante qu'il peut examiner si l'admission en Allemagne peut être accordée.
Les critères de sélection sont généralement les suivants:
- préservation de l'unité familiale,
- liens familiaux ou autres avec l'Allemagne qui favorisent l'intégration,
- capacité d'intégration (niveau de scolarité/formation, expérience professionnelle, compétences linguistiques),
- degré de vulnérabilité de certains groupes de personnes, tels que les femmes, les enfants, les personnes âgées et les malades et, le cas échéant,
- autres critères convenus avec la Turquie dans le cadre des orientations procédurales communes au niveau de l'UE.
Admission pour motif humanitaire de réfugiés syriens entre 2013 et 2018
Le 20 mars 2013, le ministre fédéral de l'Intérieur, en accord avec les ministres et les sénateurs de l'Intérieur des Länder, a décidé d'admettre, en 2013, jusqu'à 5 000 Syriens nécessitant une protection particulière pendant la durée du conflit, en prévision d'une mesure d'aide paneuropéenne attendue pour faire face à la crise humanitaire en Syrie et dans les États limitrophes. Le 30 mai 2013, l'ordonnance relative à l’admission correspondante a été émise en concertation avec les États fédéraux. À l'issue de la conférence des ministres de l'intérieur qui s'est tenue du 4 au 6 décembre 2013, le ministre fédéral de l'intérieur a grossi le contingent existant de 5 000 personnes supplémentaires. La décision d'admission correspondante a été rendue le 23 décembre 2013. Par ordonnance du 18 juillet 2014, le contingent a de nouveau été augmenté de 10 000 personnes, ce qui porte à 20 000 le nombre total de personnes nécessitant une protection. La procédure est à présent achevée.
Dans la déclaration du 16 mars 2016, l'UE et la Turquie se sont fixé pour objectif de mettre fin à l'immigration clandestine de la Turquie vers l'UE, dans le but de faire échec au mode opératoire des passeurs et d'offrir une alternative aux demandeurs de protection, afin qu'ils ne risquent pas leur vie en cas d'immigration clandestine. Pour atteindre cet objectif, des accords ont été conclus, entre autres, sur la réinstallation ou l'admission pour motif humanitaire de Syriens de Turquie au sein de l'UE. Dans cet esprit, l'Allemagne s'est engagée à accueillir chaque mois jusqu'à 500 personnes vulnérables venant de Turquie.
En septembre 2016, l'UE a permis à ses États membres de remplir certaines de leurs obligations par le biais de réinstallations à partir de la Turquie et pas seulement par la relocalisation au sein de l'UE. Suite à la « réaffectation » de ce sous-contingent de la procédure de relocalisation, jusqu'à 13 694 places ont pu être utilisées en Allemagne. Ce chiffre inclut toutefois également les admissions suite à d'autres mesures (par exemple, les règlementations sur le regroupement familial).
Depuis 2016, trois autres ordonnances d'admission pour motif humanitaire depuis la Turquie ont été émises.
Bases juridiques
La base juridique de la procédure d'admission pour motif humanitaire est l'article 23, alinéa 2, de la loi relative au séjour des étrangers (AufenthG) de la République fédérale d'Allemagne. L'Office fédéral est chargé de la mise en œuvre de la procédure d'admission et d'affectation, conformément à l'article 75, n° 8, de la loi relative au séjour des étrangers.
Titre de séjour
Les personnes sélectionnées reçoivent d'abord un permis de séjour temporaire. Elles n'ont pas à passer par une procédure d'asile. Lorsqu'une demande d'asile est déposée, le permis de séjour délivré conformément à l'article 23, al. 2, de la loi relative au séjour des étrangers expire automatiquement, conformément à l'article 51, al. 1, n° 8, de la loi relative au séjour des étrangers. Une autorisation provisoire de séjour est délivrée pour la durée de la procédure d'asile.
La prolongation du permis de séjour est régie par l'article 8 de la loi relative au séjour des étrangers (AufenthG) ; l'octroi d'un permis de séjour illimité est régi par l'article 9a ou l'article 26, alinéa 4, de la loi relative au séjour des étrangers (AufenthG) ; les obligations de l'intéressé en vertu de l'article 48 de la loi relative au séjour des étrangers (AufenthG) restent inchangées.
Lieu de résidence
Après leur arrivée, les réfugiés sont répartis entre les États fédéraux selon des critères préétablis. L'article 24, al. 3 et 4, de la loi relative au séjour des étrangers s'applique en conséquence pour cette répartition (article 23, al.3, de la loi relative au séjour des étrangers). Les réfugiés reçoivent également une condition de résidence. Les personnes doivent établir leur résidence et leur lieu de séjour habituel à l'endroit qui leur a été attribué (article 23, al.4, p. 2, de la loi relative au séjour des étrangers (AufenthG), en liaison avec l'article 24, al. 5, p. 2, de la loi relative au séjour des étrangers (AufenthG). Le déménagement dans un autre district ou un autre État fédéral est soumis à certaines conditions (par exemple, recherche d'emploi ou études).
Prise d'un emploi
Dès la réception du permis de séjour, l'exercice d'une activité professionnelle est autorisé (article 23, al. 4, p. 2, de la loi relative au séjour des étrangers, en liaison avec l'article 23, al. 2, p. 5, de la loi relative au séjour des étrangers).
Regroupement familial
En ce qui concerne le regroupement familial, les dispositions des articles 27 et suivants de la loi relative au séjour des étrangers (AufenthG) s'appliquent. La priorité peut être donnée au regroupement familial pour la famille nucléaire, c'est-à-dire les conjoints et les enfants mineurs. Pour les autres membres de la famille, cette possibilité légale n'existe pas ou seulement dans des cas très exceptionnels.