Protection des données dans la procédure d'asile , Date: 28.11.2018, Format_fr: Article, Bereich: Asyl und Flüchtlingsschutz

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Le 25.05.2018, est entré en vigueur le règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO). Outre les obligations d'information de l'Office fédéral, celui-ci est tenu de fournir des informations supplémentaires en vertu des articles 15 à 22, et de l'article 34, du DSGVO.

Si vous déposez une demande d'asile, vous êtes tenu, de par la loi, de fournir à l'Office fédéral certaines données personnelles. Votre procédure d'asile peut être stoppée si vous ne vous conformez pas à cette obligation. Votre demande d'asile peut également être rejetée ou vos prestations en tant que demandeur d'asile réduites.

L'Office fédéral poursuit le traitement de vos données requises pour votre procédure d'asile et les transmet aux tribunaux et autres autorités. L'Office fédéral y est autorisé et tenu conformément à la loi. Les données peuvent également être transmises à d'autres États et à des organisations non gouvernementales. Ceci n’a toutefois lieu que si c'est nécessaire pour votre procédure d'asile et légalement autorisé. Les informations fournies dans le cadre de la procédure d'asile ne sont pas divulguées aux autorités de votre pays d'origine.

Vos données sont effacées au plus tard dix ans après clôture de votre procédure d'asile ou après que vous aurez quitté l'Allemagne.

Vous pouvez à tout moment savoir de quelles données personnelles nous disposons et de quelle manière nous les traitons. Vous pouvez également demander une correction de vos données. Veuillez nous faire parvenir dans ce cas un courrier électronique.

L'Office fédéral est en droit de collecter des données s'il en a besoin pour son travail. Lieu de traitement des données :

Office fédéral des migrations et des réfugiés
Frankenstraße 210
90461 Nürnberg

L'Office fédéral dispose d'un responsable de la protection des données. Son adresse est la suivante:

Préposé à la protection des données – Datenschutzbeauftragter
Office fédéral des migrations et des réfugiés
Frankenstraße 210
90461 Nürnberg

Vous pouvez transmettre vos réclamations à l'adresse suivante :

Commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté de l'information – Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit
Husarenstr. 30
53117 Bonn