Formes de protection

Pour chaque demande d'asile, l'Office fédéral examine, sur la base de la loi sur l'asile, si l'une des quatre formes de protection – droit d'asile, protection des réfugiés, protection subsidiaire ou interdiction d'expulsion – est présente.

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Formes de protection

Terminologie

Bien que le terme de réfugié soit souvent utilisé au quotidien pour désigner les personnes ayant fui, il ne couvre, dans le contexte du droit d'asile, que les réfugiés reconnus par la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, c'est-à-dire les personnes qui bénéficient d'une protection en tant que réfugiés après la conclusion d'une procédure d'asile. Il existe également trois autres formes de protection pour lesquelles le droit d'asile peut être accordé. En tant qu'autorité responsable de l'application du droit d'asile, l'Office fédéral fait une distinction plus précise entre les groupes de personnes suivants:

Demandeurs d'asile potentiels: personnes qui ont l'intention de déposer une demande d'asile et qui ne sont pas encore enregistrées comme demandeurs d'asile auprès de l'Office fédéral.

Demandeurs d'asile: personnes requérant l’asile et se trouvant en cours de procédure d'asile, mais dont le cas n'a pas encore été tranché.

Bénéficiaires du droit de protection et bénéficiaires du droit de rester en Allemagne: personnes bénéficiant d'un droit d'asile, d'un droit de protection des réfugiés ou d’une protection subsidiaire, ou autorisées à rester en Allemagne suite à une interdiction d'expulsion.

Protection des réfugiés , Date: 28.11.2018, Format_fr: Article, Bereich: Asyl und Flüchtlingsschutz

La protection des réfugiés est plus exhaustive que le droit d'asile et se fonde sur la Convention de Genève sur le statut des réfugiés. Elle intervient également en cas de persécution par des acteurs non étatiques.

Droit d'asile , Date: 22.06.2023, Format_fr: Article, Bereich: Asyl und Flüchtlingsschutz

Les personnes ayant droit à l'asile sont des personnes politiquement persécutées qui, si elles sont renvoyées dans leur pays d'origine, se verront exposées à de graves violations des droits de l'homme.

Protection subsidiaire , Date: 28.11.2018, Format_fr: Article, Bereich: Asyl und Flüchtlingsschutz

La protection subsidiaire intervient lorsque ni la protection des réfugiés, ni le droit d'asile ne peuvent être accordés, et s'il existe un risque de préjudice grave dans le pays d'origine.

Interdiction nationale d'expulsion , Date: 28.11.2018, Format_fr: Article, Bereich: Asyl und Flüchtlingsschutz

Au cas où aucune des trois formes de protection n'est présente, une interdiction d'expulsion peut être prononcée si certaines raisons sont invoquées.