Protection subsidiaire , Date: 28.11.2018, Format_fr: Article, Bereich: Asyl und Flüchtlingsschutz

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La protection subsidiaire intervient lorsque ni la protection des réfugiés, ni le droit d'asile ne peuvent être accordés, et s'il existe un risque de préjudice grave dans le pays d'origine.

Les personnes susceptibles de bénéficier d'une protection subsidiaire sont celles qui sont en mesure de fournir des motifs valables quant aux préjudices graves auxquels elles sont exposées dans leur pays d'origine et qui ne peuvent, ou ne veulent pas, se prévaloir de la protection de leur pays d'origine en raison de cette menace. Un préjudice grave peut émaner d'acteurs étatiques et non étatiques.

Par préjudice grave, on entend, par ex.:

  • la condamnation à mort ou l'application de la peine de mort,
  • la torture, les traitements ou les sanctions inhumains ou dégradants, ou
  • une menace individuelle sérieuse pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne civile, résultant d'une violence aveugle dans le cadre d'un conflit armé, international ou interne.



Motifs d'exclusion du droit à la protection

Les trois formes de protection – droit d’asile, protection des réfugiés ou protection subsidiaire – ne sont pas éligibles comme droit à la protection s'il existe des motifs d'exclusion. Cela peut par exemple être le cas si une personne

  • a commis un crime de guerre, un crime contre la paix ou contre l'humanité,
  • a commis une infraction grave (de droit commun),
  • a agi de manière contraire aux buts et principes des Nations unies,
  • représente un danger pour la sécurité de la République fédérale d'Allemagne,
  • constitue un danger public, car reconnue coupable d'un crime ou d'un délit particuliè-rement grave, et est condamnée définitivement à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans (un an, dans certaines conditions).

Bases juridiques et conséquences

  • Permis de séjour d'un an
  • respectivement deux années supplémentaires en cas de prolongement
  • Permis d'établissement possible au bout de cinq ans (la durée de la procédure d'asile est incluse) si d'autres conditions, telles que la garantie de moyens de subsistance et une connaissance suffisante de l'allemand, sont remplies
  • Accès sans restriction au marché du travail – activité lucrative autorisée
  • Pas de droit au regroupement familial privilégié