Protection des réfugiés , Date: 28.11.2018, Format_fr: Article, Bereich: Asyl und Flüchtlingsschutz

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La protection des réfugiés est plus exhaustive que le droit d'asile et intervient également en cas de persécution par des acteurs non étatiques. Sur la base de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, sont considérées comme réfugiés les personnes qui sont persécutées par des acteurs étatiques ou non étatiques en raison de

  • leur race (le terme « race » est employé en référence au texte du traité de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés),
  • leur nationalité,
  • leurs convictions politiques,
  • leur religion ou
  • leur appartenance à un groupe social déterminé (un groupe social déterminé peut également être un groupe dont les membres dont la caractéristique commune est une orientation sexuelle particulière),

leur séjour hors du pays d'origine dont ils sont ressortissants ou, comme apatrides, hors de leur pays de résidence habituelle. Ces critères s'appliquent également si elles ne peuvent ou, sur la base de craintes fondées, ne veulent pas se réclamer de la protection de leur pays d'origine.

Informations générales

Le droit matériel de réfugié permet l'accueil des personnes qui demandent une protection pour des raisons humanitaires et couvre, outre les normes de protection à examiner par l'Office fédéral dans le cadre de la procédure d'asile, un large éventail d'autres droits de séjour humanitaires relevant de la compétence des Länder, notamment les services des étrangers et les commissions d'aide aux personnes en difficulté.

Exemples d'actes susceptibles d'être considérés comme des persécutions :

  • le recours à la violence physique ou psychologique, y compris la violence sexuelle,
  • les mesures législatives, administratives, policières et/ou judiciaires, en tant que telles discriminatoires ou appliquées de manière discriminatoire,
  • les poursuites ou les sanctions pénales disproportionnées ou discriminatoires,
  • le refus d'un recours judiciaire avec pour conséquence une sanction disproportionnée ou discriminatoire,
  • les actes liés au sexe ou dirigés contre les enfants.



Motifs d'exclusion du droit à la protection

Les trois formes de protection – droit d’asile, protection des réfugiés ou protection subsidiaire – ne sont pas éligibles comme droit à la protection s'il existe des motifs d'exclusion. Cela peut par exemple être le cas si une personne

  • a commis un crime de guerre, un crime contre la paix ou contre l'humanité,
  • a commis une infraction grave (de droit commun),
  • a agi de manière contraire aux buts et principes des Nations unies,
  • représente un danger pour la sécurité de la République fédérale d'Allemagne,
  • constitue un danger public, car reconnue coupable d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, et est condamnée définitivement à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans (un an, dans certaines conditions).

Bases juridiques et conséquences

  • Permis de séjour de trois ans
  • Un permis d'établissement peut être accordé au bout de cinq ans si les conditions requises sont remplies. Cette période est réduite à trois ans si la langue allemande est maîtrisée (niveau C 1 du Cadre européen commun de référence pour les langues) et si les moyens de subsistances sont pour l’essentiel assurés.
  • Accès sans restriction au marché du travail – activité lucrative autorisée

  • Droit au regroupement familial privilégié