Droit d'asile , Date: 22.06.2023, Format_fr: Article, Bereich: Asyl und Flüchtlingsschutz

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Les personnes ayant droit à l'asile et par conséquent politiquement persécutées sont celles qui, en cas de retour dans leur pays d'origine, se verront exposées à de graves violations des droits de l'homme en raison de

  • leur race (le terme « race » est employé en référence au texte du traité de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés),
  • leur nationalité,
  • leurs convictions politiques,
  • leur croyance religieuse ou
  • leur appartenance à un groupe social déterminé (un groupe social déterminé peut également être un groupe dont les membres dont la caractéristique commune est une orientation sexuelle particulière),

leur impossibilité de disposer d'autres moyens de fuite dans le pays d'origine ou d'une autre protection contre les persécutions.

Informations générales

Selon l'article 16a de la Loi fondamentale (GG) de la République fédérale d'Allemagne, les personnes politiquement persécutées bénéficient de l'asile. En Allemagne, le droit d'asile a valeur constitutionnelle en tant que droit fondamental. Il vise par essence à protéger la dignité humaine, mais aussi la vie, l'intégrité physique, la liberté et d'autres droits fondamentaux de l'homme. C'est le seul droit fondamental auquel seuls les étrangers aient droit.

Une mesure étatique négative – même liée à l'une des caractéristiques personnelles susmentionnées – ne constitue pas impérativement une persécution pertinente en matière d'asile. Il doit s'agir plutôt d'une violation délibérée du bien juridique d'une part, sa virulence visant, d'autre part, à exclure les personnes concernées de la communauté. Il doit s'agir, enfin, d'une mesure si sérieuse qu'elle porte atteinte à la dignité humaine et va au-delà de ce que la population du pays concerné est par ailleurs généralement tenue d'admettre.

En principe, seules les persécutions étatiques, c'est-à-dire celles qui émanent de l'État, sont prises en compte. Des exceptions s'appliquent si la persécution non étatique est imputable à l'État, ou si la persécution non étatique proprement dite est survenue en lieu et place de l'État (persécution quasi étatique).

Les situations d'urgence telles que la pauvreté, les guerres civiles, les catastrophes naturelles ou l'absence de perspectives sont donc fondamentalement exclues comme motifs d'octroi de l'asile en vertu de l'article 16a de la Loi fondamentale.

Pays tiers sûrs

La reconnaissance du droit d'asile est exclue en cas d'arrivée d'un pays tiers sûr. Ceci s'applique également si le rapatriement vers ce pays tiers n'est pas possible, en raison quand celui-ci n'est pas concrètement connu par manque d'informations de la part du demandeur d'asile enregistré. La loi sur l'asile définit les États membres de l'Union européenne ainsi que la Norvège et la Suisse comme des pays tiers sûrs.

Motifs d'exclusion du droit à la protection

Les trois formes de protection – droit d'asile, protection des réfugiés ou protection subsidiaire – ne sont pas éligibles comme droit à la protection s'il existe des motifs d'exclusion. Cela peut par exemple être le cas si une personne

  • a commis un crime de guerre, un crime contre la paix ou contre l'humanité,
  • a commis une infraction grave (de droit commun),
  • a agi de manière contraire aux buts et principes des Nations unies,
  • représente un danger pour la sécurité de la République fédérale d'Allemagne,
  • constitue un danger public, car reconnue coupable d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, et est condamnée définitivement à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans (un an, dans certaines conditions).

Bases juridiques et conséquences

  • Permis de séjour de trois ans
  • Un permis d'établissement peut être accordé au bout de cinq ans si les conditions requises sont remplies. Cette période est réduite à trois ans si la langue allemande est maîtrisée (niveau C 1 du Cadre européen commun de référence pour les langues) et si les moyens de subsistances sont pour l’essentiel assurés.
  • Accès sans restriction au marché du travail – activité lucrative autorisée

  • Droit au regroupement familial privilégié