Décision de l'Office fédéral , Date: 08.10.2019, Format_fr: Article, Bereich: Asyl und Flüchtlingsschutz

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Sur la base de l'audition personnelle et de l'examen approfondi des documents et des preuves, l'Office fédéral se prononce sur la demande d'asile. Le destin de l'individu est ici décisif. La décision est motivée par écrit et les parties concernées, le demandeur ou ses représentants autorisés et les autorités compétentes en matière d'immigration sont, le cas échéant, avisés de la décision, et reçoivent également des informations sur les voies de recours et la teneur de la décision.

Examen

Si besoin est, des enquêtes complémentaires visant à clarifier les faits sont effectuées avant de prendre une décision. À cet effet, il est possible d'accéder au centre d'information sur l'asile et les migrations de l'Office fédéral et à son système de base de données « MILo ». On y trouve des informations et des analyses sur la situation des réfugiés et des migrations dans le monde, ainsi que sur les pays d'origine et de transit. Il existe d'autres possibilités de recherche, par exemple, par des demandes individuelles au ministère fédéral des Affaires étrangères, des analyses linguistiques et textuelles (voir contrôle d'identité), des examens physiques et techniques de documents (PTU) et l'obtention d'avis médicaux ou d'autres expertises. Des principes directeurs quant aux pays d'origine les plus importants sont une aide pour la prise de décision.

Options de décision

Pour chaque demande d'asile, l'Office fédéral examine, sur la base de la loi sur l'asile, si l'une des quatre formes de protection – droit d'asile, protection des réfugiés, protection subsidiaire ou interdiction d'expulsion – est présente. S'il existe un droit à la protection, les demandeurs reçoivent une décision positive (cf. Formes de protection).

Bild-Grafik: Positive EntscheidungsmöglichkeitenGrößer darstellen Quelle: BAMF

La demande d'asile est rejetée uniquement si aucune des formes de protection n'est disponible. Une distinction est faite entre un simple rejet et un rejet « manifestement infondé » (cf. Fin du séjour).

Une demande d'asile est par exemple déclarée irrecevable si un autre État membre est responsable (cf. Examen de la procédure de Dublin).

Une procédure d'asile peut également être stoppée. C'est le cas si

  • la demande d'asile est retirée, ou
  • la personne concernée ne suit pas la procédure, c'est-à-dire qu'elle ne se présente pas à l'audition personnelle, est introuvable ou s'est rendue dans son pays d'origine pendant la procédure d'asile.

Quand une procédure d'asile est définitivement close, une nouvelle demande d'asile peut être déposée. Avec cette demande dite de réouverture, on fait valoir un changement de la situation de fait ou de droit après la décision non susceptible de recours (cf. première demande, deuxième demande et demande de réouverture).

Bases juridiques

Options de décision

  1. Reconnaissance du statut de réfugié conformément à la Convention de Genève sur le statut des réfugiés (article 3, al. 1, AsylG)
  2. Reconnaissance en tant que bénéficiaire du droit d'asile, art. 16a, al. 1 (GG – Loi fondamentale allemande)
  3. Reconnaissance de la protection subsidiaire (article 4, al. 1, AsylG)
  4. Constat d'interdiction d'expulsion (article 60, al. 5 ou 7, de la loi relative au séjour des étrangers – AufenthG)
  5. Rejet de la demande d'asile comme infondée
  6. Rejet de la demande d'asile comme manifestement infondée (articles 29a, 30, AsylG)

  7. Rejet pour cause d'irrecevabilité de la demande d'asile (article 29, al.1, AsylG) pour les raisons suivantes:

    - responsabilité d'un autre État dans la conduite de la procédure d'asile

    - protection accordée dans un autre État membre de l'UE

    - préparation à la réadmission par un pays tiers sûr conformément à l'article 26a de la loi sur l’asile (AsylG)

    - préparation à la réadmission par un pays tiers sûr conformément à l'article 27 de la loi sur l’asile (AsylG)

    - refus de conduite d’une nouvelle procédure d'asile conformément à l'article 71 ou à l'article 71a de la loi sur l'asile (AsylG)

  8. Fermeture de la procédure d'asile suite au retrait d'une demande (article 32, AsylG) ou à l'absence de poursuite de la procédure d'asile (article 33, AsylG)


Loi fondamentale allemande, art. 16a – Droit d'asile