Examen de la procédure de Dublin , Date: 28.11.2018, Format_fr: Article, Bereich: Asyl und Flüchtlingsschutz

La procédure de Dublin est utilisée pour déterminer la responsabilité de l'exécution de la procédure d'asile dans un État membre de l'UE. Le règlement Dublin III.-VO (cf. bases juridiques ci-dessous) établit les critères et les procédures pour déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale. Elle s'applique dans les 28 États membres de l'UE ainsi qu'en Norvège, en Islande, au Liechtenstein et en Suisse.

L'objectif de la procédure de Dublin est de garantir que chaque demande d'asile déposée sur le territoire des États membres ne soit examinée sur le fond que par un seul État. Cette mesure vise à contrôler ou à limiter les migrations secondaires en Europe.

Déroulement de la procédure de Dublin à l'Office fédéral

Après le dépôt de la demande à l'antenne compétente de l'Office fédéral ou au centre d'arrivée compétent, l'entretien personnel a lieu conformément à l'article 5 Dublin III-VO, dont le contenu est utilisé par l'Office fédéral pour déterminer l'État membre responsable et pour examiner les obstacles à l'expulsion dans le cadre de la procédure de Dublin. Au cours de cet entretien, le demandeur est informé de la procédure de Dublin et interrogé sur les raisons qui pourraient aller à l'encontre d'un transfert vers un autre État membre.

Au cas où un autre État membre pourrait être responsable, le dossier est remis au centre Dublin de l'Office fédéral, responsable au niveau local, afin d'engager la procédure de Dublin.
Si, sur la base de l'examen effectué au centre Dublin, il s’avère qu'un autre État membre pourrait être responsable du traitement de la demande d'asile, une « demande de prise en charge » est envoyée à l'État membre concerné. Si l'État membre accepte la demande de prise en charge, l'Office fédéral déclare la demande d'asile irrecevable et décrète l'expulsion du demandeur vers l'État membre responsable.

La personne concernée peut s'élever contre cette décision et déposer une demande d'ordonnance de l'effet suspensif du recours selon l'article 80, alinéa 5, de la loi sur la juridiction administrative (VwGO). Aucun transfert vers l'État membre n'est autorisé avant qu'une décision judiciaire sur la demande d'une ordonnance de l'effet suspensif n'ait été prise.

Le transfert doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'acceptation de l'État membre. Si la personne concernée se trouve en détention, le délai de transfert est de 12 mois. Si la personne concernée est en fuite, le délai de transfert est de 18 mois. Lorsqu'une demande d'ordonnance de l'effet suspensif est déposée, le délai de transfert est suspendu jusqu'à ce qu'une décision à propos de cette demande soit prise.

Les services des étrangers et la police fédérale sont responsables de l'exécution effective du transfert.

La planification de la date de transfert relève ainsi également de la responsabilité du service des étrangers. Le jour du transfert, les forces de l'ordre sont présentes sur place pour parer à d'éventuels obstacles à l'expulsion. À cette fin, les États fédéraux s'assurent de la capacité de la personne concernée à voyager le jour du transfert. L'Office fédéral coordonne seulement le transfert entre l'État membre responsable et les forces de l'ordre.

Si un transfert n'a pas lieu dans les délais prévus, c'est à l'Allemagne d'assumer la responsabilité de l'examen de la demande d'asile.

Une procédure de Dublin s'applique également aux ressortissants de pays tiers qui séjournent sans autorisation en République fédérale d'Allemagne et qui ont déjà demandé une protection internationale dans un autre État membre.

Si une protection internationale a déjà été accordée dans un État membre, le règlement Dublin III-VO ne s'applique pas. Une nouvelle demande d'asile en Allemagne est irrecevable, avec expulsion vers l'État membre ayant accordé la protection.