Interdictions d'entrée et de séjour , Date: 08.10.2019, Format_fr: Article, Bereich: Asyl und Flüchtlingsschutz

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Si, après une décision négative dans la procédure d'asile, les demandeurs ne se conforment pas à la demande de quitter le pays, l'Office fédéral émet une interdiction d'entrée et de séjour – dite interdiction de réadmission – et décide de la durée de cette interdiction. Les circonstances individuelles (intérêts en matière de protection) sont prises en compte. Les services des étrangers sont responsables de l'application des interdictions d'entrée et de séjour.

La période qui commence avec le rapatriement ne peut pas dépasser cinq ans. Toutefois, si la personne a été expulsée sur la base d'une condamnation pénale ou si elle constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, le délai peut être prolongé jusqu'à dix ans. Le délai est de 20 ans si des crimes contre la paix, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ont été commis ou s'il existe une menace terroriste ou une menace pour la sécurité de la République fédérale d'Allemagne.

Ressortissants de pays d'origine sûrs et demandeurs de réouverture d'une procédure

Une particularité s'applique aux ressortissants des pays d'origine dits sûrs. Si leur demande d'asile est rejetée, l'Office fédéral décrète une interdiction d'entrée et de séjour supplémentaire et décide de sa durée. Celle-ci prend également effet si la personne part volontairement. Lorsque l'interdiction d'entrée et de séjour est délivrée pour la première fois, le délai ne doit pas dépasser un an.

Il en va de même lorsqu'une deuxième demande ou une demande de réouverture, déposée à plusieurs reprises, n'a pas abouti à l'exécution d'une nouvelle procédure d'asile. Le délai ne doit, dans ce cas, pas dépasser trois ans.

Conséquences d'une interdiction d'entrée et de séjour

Si une interdiction d'entrée et de séjour entre en vigueur, elle est enregistrée pour la personne concernée dans le système national d'information de la police INPOL et dans le registre central des étrangers. En cas de contrôle d'entrée, l'entrée peut alors être refusée, et en cas de séjour illégal sur le territoire fédéral, une arrestation peut même être en résulter. L'interdiction d'entrée et de séjour s'applique en principe, non seulement au territoire fédéral, mais aussi à l'ensemble de l'espace Schengen, et c'est la raison pour laquelle elle est également enregistrée dans le système d'information Schengen (SIS). Ceci peut déjà interdire l'entrée dans l'espace Schengen. Une mention dans le passeport n'est par conséquent pas nécessaire.

Interdictions d'entrée et de séjour pour départs volontaires tardifs

Une interdiction d'entrée et de séjour peut également être décrétée si une personne a dépassé de manière significative et coupable la date limite fixée pour le départ volontaire. Ces cas sont du ressort des services des étrangers respectifs.

Réduction de la durée ou levée de l'interdiction d'entrée et de séjour

Une interdiction d'entrée et de séjour d'une durée maximale de dix ans peut dans certains cas être levée ou réduite. À cette fin, le service des étrangers doit examiner, au cas par cas, si l'ordonnance est toujours requise, en tenant compte de la présence de circonstances méritant une protection. Un délai de 20 ans ne peut être ni annulé ni raccourci.

Informations générales

De par la loi sur la redéfinition du droit de séjour et de la fin du séjour, entrée en vigueur le 1er août 2015, l'Office fédéral est en supplément tenu de prononcer une interdiction temporaire d'entrée à l'égard de demandeurs d'asile potentiels pour lesquels une interdiction d'entrée prend effet, ainsi qu'une interdiction d'entrée et de séjour, et d'en limiter les effets, pour les demandeurs provenant de pays d'origine sûrs et les demandeurs ayant requis à plusieurs reprises une réouverture de la procédure. Cette réglementation a été amendée avec la 2ème loi du 15 août 2019 relative à une meilleure application de l'obligation de quitter la République fédérale d'Allemagne. Dorénavant, toutes les interdictions d'entrée et de séjour seront décrétées par les autorités.

Bases juridiques

L'interdiction d'entrée et de séjour est régie par l'article 11 de la loi relative au séjour des étrangers (AufenthG). En vertu de l'article 75, numéro 12, de la loi relative au séjour des étrangers, l'Office fédéral a pour mission de décréter et de limiter la durée d'une interdiction d'entrée et de séjour conformément à l'article 11, al.1 ou à l'article 11, al. 7, de la loi relative au séjour des étrangers en cas de menace d'expulsion, conformément aux articles 34 et 35 de la loi sur l'asile ou d'un arrêté d'expulsion, conformément à l'article 34a de la loi sur l'asile.