Octroi d'un permis de séjour , Date: 04.10.2019, Format_fr: Article, Bereich: Asyl und Flüchtlingsschutz

Les bénéficiaires du droit d'asile reçoivent du service des étrangers un permis de séjour de d'abord trois ans, pouvant ensuite être prorogé. Il en va de même si la qualité de réfugié a été reconnue. Après au plus tôt trois ans, un permis de séjour permanent (à durée illimitée) peut être accordé sous certaines conditions, si la personne est en mesure de largement assurer ses moyens d'existence et maîtrise la langue allemande (niveau C 1 du Cadre européen commun de référence pour les langues). Passé cinq ans, un permis d'établissement peut être accordé si les moyens de subsistance sont largement assurés et si une connaissance suffisante de la langue allemande est avérée (niveau A2). La durée de la procédure d'asile est comprise dans les deux cas. La condition préalable, respectivement, en est que l'Office fédéral n'engage pas de procédure de révocation (cf. Procédure de révocation et de retrait).

Les personnes ayant droit à la protection subsidiaire se voient délivrer un permis de séjour d'une durée de validité d'un an, pouvant être prolongé de deux ans, respectivement. Après au plus tôt cinq ans (la durée de la procédure d'asile est comprise dans le calcul), un permis d'établissement illimité peut être accordé, à condition que d'autres conditions soient remplies, telles par exemple la garantie des moyens de subsistance et des connaissances suffisantes de la langue allemande (niveau B1), ainsi que le logement et un emploi assujetti aux cotisations d'assurance sociale. Un examen préalable par l'Office fédéral de la révocation ou du retrait de la protection subsidiaire n'est en règle générale pas nécessaire, mais possible si la situation l'exige.

Si une interdiction d'expulsion nationale a été établie, un retour dans le pays dans lequel cette interdiction d'expulsion s'applique ne peut avoir lieu. Les personnes concernées se voient délivrer un permis de séjour si les conditions l'autorisent (cf. interdictions nationales d'expulsion). Le permis de séjour est délivré pour une durée minimum d'un an et peut être plusieurs fois prolongé. Pour l'octroi d'un permis d'établissement, il en va de même que pour les personnes ayant droit à la protection subsidiaire.